La réglementation actuelle de la construction et le droit du numérique couvrent déjà l’essentiel des besoins pour assurer une saine collaboration entre acteurs. Reste à encadrer certaines pratiques et à laisser la jurisprudence jouer son rôle de modérateur.
Exploiter plusieurs sources d’information Cʼest pour répondre à ces questions que, dès septembre 2015, Christian Baffy, président du Conseil Supérieur de la Construction et de la Transition Energétique (CSCEE), et Bertrand Delcambre, président du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), ont chargé lʼavocat Xavier Pican (Lefèvre Pelletier & associés) dʼanimer un groupe de travail et de publier un rapport sur le sujet.
Outre les acteurs traditionnels du numérique comme les experts de la Commission nationale de lʼinformatique et des libertés (Cnil), plusieurs sources dʼinformation sont alors exploitées. Dʼabord auprès dʼune quinzaine de professionnels rattachés aux secteurs de lʼimmobilier et du numérique, puis par le biais dʼune consultation mise en ligne sur le site du PTNB. Loin d’un code juridique spécifique au BIM Le rapport « Droit du numérique & Bâtiment » de quelque 70 pages est publié cinq mois après. Il distingue deux angles ou phases de la vie dʼun bâtiment.
Le premier, sur les spécificités juridiques qui sʼappliquent lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, concerne la phase amont.
Le second traite de lʼhabitation et de la vie du bâtiment, ou phase aval. Douze propositions sont formulées, six par catégorie. Loin dʼétablir un nouveau code juridique spécifique au BIM, lʼavis général est dʼabord de tenir compte du droit actuel qui encadre déjà les pratiques numériques.
Voilà pourquoi les douze propositions émises sʼintéressent à définir préalablement comment mettre en place les droits de propriété, le mode de collaboration et dʼéchange autour de la maquette numérique, la standardisation des formats, lʼusage des données personnelles généré par le bâtiment, en particulier dans lʼoptique de la ville intelligente.
Au final, le rapport préconise de laisser la jurisprudence avoir le dernier mot et les pratiques contractuelles jouer leur rôle de construction du droit spécifique à la généralisation du numérique dans la construction. et à laisser la jurisprudence jouer son rôle de modérateur.
